Logement : Mise à disposition et avantage de toute nature
Personnes morales et physiques : avantage identique Lorsque l’employeur met un logement gratuitement à disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise, il en découle un
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Amendes en matière de TVA
On aura une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement
Adaptation du montant de l’indemnité kilométrique 2018
En application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique
Étudiant-indépendant & apprenti en formation en alternance
L’Administration a publié ses commentaires relatifs aux nouveautés introduites par la Loi du 18-12-2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant. Est considéré comme
Coefficient de revalorisation des revenus cadastraux
Lorsqu’une société paie le loyer d’un dirigeant d’entreprise, ce loyer est considéré comme des revenus professionnels soumis au précompte professionnel s’il dépasse 5/3 du revenu
TAUX D’INTERET EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
Pour le second semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8 %. SOURCE
Exonération d’impôt de dividendes
Exonération d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes ! Depuis le 01.01.2018, tout contribuable peut exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes qu’il a perçus ! Voyons
Extension des moyens de recouvrement à charge des personnes solidairement responsables pour les impôts éludés
La Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale du 26 mars 2018 étend les possibilités de recouvrement à l’encontre
Extension de la possibilité d’introduire une demande de conciliation fiscale en cas de contestation d’un revenu cadastral
La loi du 25-04-2007 avait pour objectif de faciliter le règlement des contestations entre l’administration et le contribuable, en vue de désengorger les voies de
Qu’en est-il de la déduction fiscale des frais relatifs aux snacks et boissons servis lors d’une réception pour vos clients ?
Une réception à visée commerciale ? C’est en effet de cela qu’il s’agit. Vous voulez inciter vos clients (potentiels) à vous acheter plus de produits ou
Nouveau droit de l’entreprise à partir du 01 novembre 2018
Une nouvelle notion d’entrepreneur va être instaurée et le commerçant, comme notion de référence, disparaîtra. À l’avenir, les professions libérales (médecins, avocats, architectes…), les agriculteurs
La transmission d’entreprise familiale facilitée en Belgique
Il sera bientôt possible de céder son entreprise tout en conservant le pouvoir Un changement important quand on sait que 77% des entreprises d’au moins
