Actions de contrôle prévues cette année
Cette année encore, le SPF Finances souhaite communiquer sur les actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter les contribuables, par le biais
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Distribution de dividendes par une SRL en tenant compte du nouveau CSA
Pour pouvoir distribuer un dividende, le nouveau Code de sociétés et associations maintient l’obligation d’avoir un actif net suffisant (test de bilan – art.5:142 CSA)
Restitution accélérée de la TVA pour les starts-ups
Au Moniteur belge du 5 septembre 2019, est publié un arrêté royal du 29 août 2019 modifiant l’arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969
Période de tolérance pour l’enregistrement dans le registre UBO jusqu’au 31/12/2019
Un premier délai avait été accordé jusqu’au 30/09/2019 pour l’enregistrement au registre UBO. L’Administration a noté que, malgré cette prolongation et la campagne de sensibilisation,
Les demandes de renseignements de l’administration fiscale sur les comptes étrangers
L’administration fiscale s’est lancée dans une grande campagne de demandes de renseignements sur des comptes détenus par des contribuables à l’étranger. Les informations reprises dans
Déclaration compte-titres
Dates limites pour le dépôt de la déclaration à la taxe sur les comptes-titres : pour les particuliers (titulaires d’un compte-titre) : au plus tard
Transparence sur les actions de contrôles
Tout comme les années précédentes, le SPF Finances souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter
Suppression du délai de carence pour les travailleurs indépendants
La période de carence pour les travailleurs indépendants en incapacité de travail sera supprimée à partir du 1er juillet 2019. Les travailleurs indépendants ne devront
RACHAT D’ANNEES D’ETUDES
Saviez-vous que vous pouviez également racheter vos années d’études afin d’augmenter un tant soit peu le maigre montant de votre pension légale ? 1. En quoi
Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA)
Pour les sociétés créées à partir du 1er mai 2019, les statuts seront conformes au nouveau code. Toutefois, les sociétés existantes bénéficient d’une période de
Droit de donation – saut de génération
Un nouveau décret a été adopté par le parlement wallon concernant les droits de donation : le « saut de génération ». Qu’est-ce cela signifie ? L’héritier en ligne directe
Les nouveaux délais des déclarations 2019 sont connus
Tax-on-Web est à présent disponible pour les déclarations à l’impôt des personnes physiques exercices 2019. Déclaration à l’impôt des personnes physiques Délai de rentrée de
