RAPPEL DE LA FISCALITE AUTOMOBILE

fiscalité des véhicules à carburant fossile

Voici les perspectives de déduction pour l’acquisition des véhicules à carburant fossile

Véhicules acquis avant le 01/07/2023

Le régime actuel reste d’application (y compris pour les frais de carburants).

Véhicules acquis entre le 01/07/2023 et le 31/12/2025

Un régime de transition est mis en place :

  • Les règles actuelles restent applicables pour les exercices d’imposition 2024 et 2025 ;
  • Pour les exercices d’imposition ultérieurs, les formules actuelles restent d’application MAIS la loi prévoit des plafonds de déductibilité
    dégressifs :
      • 2026 : 75 %
      • 2027 : 50 %
      • 2028 : 25 %
      • 2029 : 0 %

ATTENTION pour les véhicules acquis en 2026

Plus aucune déduction ne sera accordée pour ces véhicules

Perspectives de déduction pour l’acquisition des véhicules hybrides

Véhicules acquis à partir du 31/12/2022

Le régime actuel reste d’application (y compris pour les frais de carburants). Voir règles véhicules à carburant fossile.

Véhicules acquis à partir du 01/01/2023 jusqu’au 30/06/2023 compris

Frais de carburant : déduction 50%

Véhicules acquis à partir du 01/07/2023 jusqu’au 31/12/2025 compris

Frais de carburant : déduction de 50% jusqu’à l’ex. d’imposition 2028 – ensuite 0%

Véhicules acquis à partir du 01/01/2026

Plus aucune déduction ne sera accordée pour ces véhicules

Perspectives de déduction pour l’acquisition des véhicules à ZERO émission

Dégressivité progressive de la déductibilité des frais liés à ces véhicules :

Partagez l'article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin