ATN CHAUFFAGE ET ELECTRICITE – NOUVELLES REGLES 2022

ATN CHAUFFAGE ELECTRICITE

Depuis le 1er janvier 2022 l’ATN relatif à la fourniture du chaffage et de l’électricité sera évalué différemment.

L’avantage de toute nature pur le chauffage et l’électricité était jusqu’ici évalué forfaitairement. Ceci permettait de bénéficier du chauffage et de l’électricité de façon avantageuse étant donné qu’on ne tenait pas compte de leur valeur réelle.

Le gouvernement a donc décidé d’ajouter une condition.

Nouvelle condition en 2022

Pour l’année 2022, cet avantage ne peut être accordée que si la société met également à disposition de son dirigeant le bien pour lequel l’avantage est accordé. C’est–à-dire que l’ATN n’est possible que si la société détient le bien auquel se rapportent les factures et que si ce bien est mis à disposition de son dirigeant.

A combien s’élève cet avantage ?

Cet avantage est donc fixé forfaitairement :

  • ATN Forfait chauffage : 2.130 €/an
  • ATN Forfait électricité (autres fins que chauffage): 1.060 €/an

Et dans les autres cas ?

Dans le cas où le bien immobilier, pour lequel l’avantage est octroyé, n’est pas mis à disposition de son dirigeant par la société ou que les factures d’énergie se rapporte à un bien qui n’est pas détenu par la société, l’avantage pris en compte sera alors la valeur réelle de consommation.

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