Le Conseil des ministres du 10 novembre 2021 a approuvé  un avant-projet de loi qui prévoit un durcissement des conditions d’application du régime VVPRbis qui entrerait en vigueur pour les dividendes attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier 2022.

Libération des sommes souscrites AVANT le 31/12/2021

Pour pouvoir bénéficier du régime VVPRbis dans les meilleurs délais, il est important de libérer TOTALEMENT les sommes souscrites AVANT la fin de cette année !  

En résumé, les nouvelles conditions applicables auront pour conséquence que :

• Si les sociétés souhaitent appliquer – en 2022 ou 2023 – des dividendes au taux réduit aux actions VVPRbis (qui n’ont pas encore été libérées à ce jour), la libération des sommes souscrites doit impérativement être effectuée au plus tard le 31 décembre 2021 !
• Quant aux actions VVPRbis qui n’auront pas encore été entièrement libérées au 1er janvier 2022, la libération des sommes souscrites ne donnera droit, au plus tôt, à un précompte mobilier réduit qu’à partir de 2024.
• Pour les sociétés qui ont décidé entre le 1er mai 2019 et maintenant que la libération du capital n’avait plus besoin d’être effectuée à la suite de la modification de leurs statuts, un délai supplémentaire a été prévu dans l’avant-projet de loi : ces sociétés auront jusqu’au 31 décembre 2022 pour agir.

Source : Institute for Tax Advisors and Accountants