La justice aura désormais accès à toutes les pistes financières
Qu’il s’agisse d’un portefeuille géré par un gestionnaire de patrimoine, d’un paiement par carte de crédit ou par SMS, les enquêteurs pourront désormais avoir accès
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Base imposable – frais professionnels
Attention : les frais professionnels d’une période imposable sont seulement déductibles pendant cette même période Une circulaire datée d’avril 2018 commente le nouvel article 195/1,
L’administration fiscale revoit sa position vis-à-vis des achats scindés
Cette technique des achats scindés est un outil de planification fiscale qui permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droits
Soyez attentif, l’ensemble des amendes administratives seront à l’avenir des frais professionnels non déductibles.
À partir du 01/01/2020, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (exemple : amendes en matière de T.V.A., de droits d’enregistrement, de précompte immobilier,
Fin du régime forfaitaire de la TVA
Dès 2020, fin du régime forfaitaire de la TVA pour les sociétés ! Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple
Registre UBO : que se cache derrière cet acronyme ?
Registre UBO : nouvelle obligation fiscale Nous souhaitons attirer votre attention sur l’arrêté royal du 14 août 2018 relatif au registre UBO, qui entrera en
Mise à disposition d’une habitation gratuite
Habitation gratuite : avantage de toute nature Situation avant les nouvelles dispositions Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l’avantage de toute
Amendes TVA : assouplissement du régime actuel trop sévère
Le ministre des Finances annonce un assouplissement du régime, sévère, des amendes TVA. En quoi consiste au juste cet assouplissement ? Le régime actuel est trop
Retard de paiement
Pour le second semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8 %. SOURCE
Voiture de société: rappel des changements dans la fiscalité
Décembre 2017 a été l’occasion de parler abondamment des « hybrides plug-in », principales victimes des nouvelles règles en matière de fiscalité des voitures de société. Toutefois,
Une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants sans société
À partir du 1er juillet, les indépendants sans société, les conjoints aidants et les aidants indépendants seront autorisés, en vertu de la loi du 18
Logement : Mise à disposition et avantage de toute nature
Personnes morales et physiques : avantage identique Lorsque l’employeur met un logement gratuitement à disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise, il en découle un
