INDEMNITE 11 – secteur hôtelier

secteur hôtelier

Indemnité 11 – secteur hôtelier

Introduction des demandes

L’indemnité 11 est accessible sur la plateforme du 22 avril au 21 mai 2021.

Pour introduire votre dossier CLIQUEZ ICI

Conditions pour bénéficier de l’indemnité 11

1. Etre principalement actif dans l’activité hôtelière (code NACE 55100, ou être reconnu par le CGT) ;

2. Avoir un minimum de 6 chambres par hôtel ;

3. Etre indépendant à titre principal (redevable de cotisations INASTI) OU toute autre entreprise (à l’exception des ASBL et des personnes morales de droit public) ;

4. Exercer votre activité en Wallonie avant le 18 mars 2021 ;

5. Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) n°651/2014).

6. Ne pas avoir reçu plus de 1.800.000 euros d’aides dans le cadre du point 22 de l’encadrement temporaire (cette indemnité est comprise dans ce montant) ;

7. Etre en règle avec les dispositions légales qui régissent l’exercice de votre activité et vis-à-vis des législation et réglementations fiscales et sociales ou qui s’engage à se mettre en règle dans les délais fixés par l’administration compétente ;

8. Ne pas avoir reçu d’aides COVID d’autres entités fédérées en ce qui concerne les activités sur le territoire wallon.

Quel est le montant de l’indemnité ?

Il s’agit d’un forfait de 1.000 EUR par chambre. 
Le nombre de chambre sera vérifié lors du traitement de votre dossier.

Lorsque vous encodez votre dossier, vous devez avoir à votre disposition :

  • SOIT l’autorisation à porter la dénomination protégée « hôtel », octroyée par le Commissariat Général au Tourisme (CGT) ;
  • SOIT votre attestation de sécurité-incendie ou de votre demande de renouvellement d’attestation de sécurité-incendie.

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