Donations réalisées en Wallonie à partir du 1er janvier 2022 : nouvelle réforme

Donation non enregistrée avant 1er janvier 2022

Si vous souhaitez faire une donation, faites-le avant le 1er janvier 2022.

Jusqu’à, en Wallonie, une donation non enregistrée était exemptée de droits de succession si le donateur restait en vie trois ans après ladite donation.

A partir du 1er janvier 2022, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il faudra attendre 5 ans avant de mourir.

L’objectif est d’encourager l’enregistrement des donations (3,3 % de droits de donation à payer pour un héritier en ligne directe, rien à la mort du donateur) en rendant plus risqué le fait d’effectuer une donation non enregistrée (obligation de payer des droits de succession nettement plus élevés que les droits de donation si le donateur décède endéans les 5 ans).

Les donations enregistrées ne sont pas concernées. Elles bénéficient d’un taux très avantageux par rapport aux droits de succession: 3,3% (en ligne directe et entre époux/cohabitants légaux) et 5,5% (entre toutes les autres personnes).

Source : l’Echo

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