L’Obligation pour les grandes ASBL et les fondations d’établir un rapport annuel

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L’instauration du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) impliquait aussi l’adaptation des critères de taille pour les associations et les fondations afin de les faire coïncider avec ceux des sociétés.

Une A(I)SBL ou une fondation est grande si elle dépasse durant deux années consécutives au moins deux des critères suivants :

  •  nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 équivalents temps plein (ETP) ;
  •  chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 9 000 000 EUR ;
  •  total du bilan : 4 500 000 EUR.

Les grandes associations et fondations doivent désormais aussi publier un rapport annuel. L’article 3:48, § 1er CSA dispose ce qui suit : « Les organes d’administration des ASBL ou AISBL autres que les petites ASBL ou AISBL rédigent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion ». Le deuxième paragraphe de cette disposition donne une énumération du contenu obligatoire de ce rapport annuel. L’article 3:52 CSA comprend une formulation similaire pour les fondations.

À partir quand l’organe d’administration doit-il désormais rédiger le rapport annuel ?

  • Les grandes A(I)SBL et fondations qui ont été constituées à partir du 1er mai 2019 sont soumises au CSA. Elles doivent joindre un rapport annuel dès leurs premiers comptes annuels ;
  •  les grandes A(I)SBL et fondations existantes qui ont opté en faveur d’une application anticipée du CSA (ce qu’on appelle l’opt-in) sont soumises au CSA à partir de la publication de leurs statuts dans les annexes du Moniteur belge (mais au plus tard le 01/01/2020). Lorsque l’organe d’administration établit les comptes annuels après cette date, il est tenu d’y joindre un rapport annuel;
  •   les grandes A(I)SBL et fondations existantes sont soumises à partir du 1er  janvier 2020 aux dispositions contraignantes du CSA (parmi lesquelles les articles 3:48 et 3:52 CSA précités). Un rapport annuel doit être rédigé pour les comptes annuels que l’organe d’administration établit à partir du 1er  janvier 2020.

Dans son rapport de contrôle pour les grandes A(I)SBL et fondations, le commissaire ne doit toutefois pas apprécier si le rapport de gestion concorde avec les comptes annuels pour le même exercice et s’il a été établi conformément aux prescriptions précitées.

Source : Taxwin – Edition Larcier (30/01/2020)

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