Jusqu’ici, le régime fiscal visait les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques. Le gouvernement souhaite aujourd’hui limiter le champ d’application de cette mesure fiscale et appliquer de nouveaux plafonds de revenus. Limitation du champ d’application Pour bénéficier du régime préférentiel en tant que revenu mobilier : Seuls les revenus issus des […]

A partir du 1er janvier 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l’autoliquidation de la TVA, sont tenus d’appliquer les nouvelles règles suivantes :   Extension du régime de l’autoliquidation A partir de cette année, l’autoliquidation de la TVA s’appliquera également aux assujettis établis en dehors de la Belgique même s’ils ne disposent

En tant qu’assujetti mixte, vous devez introduire une notification préalable si vous optez pour la déduction de la TVA, et ce, à partir du 1er janvier 2023.   Si vous n’appliquez pas encore la méthode de l’affection réelle Vous devez introduire soit la déclaration 604A (commencement d’activité TVA), soit la déclaration 604B (changement d’activité TVA).

La loi du 20 novembre 2022, parue au Moniteur Belge du 30 novembre, a modifié plusieurs dispositions importantes en matière de procédure et de délais d’investigation et de contrôle. Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023 et concernent la période imposable 2022. Délais de contrôle Le délai ordinaire pour les déclarations

Suite à la crise énergétique, une autre mesure prise par le gouvernement fédéral est le report de tous les paiements relatifs à l’exercice d’imposition 2022 des impôts des personnes physiques. Ainsi, le délai de paiement est prolongé de 2 à 4 mois pour les avertissements-extraits de rôle qui ont une date exécutoire jusqu’au 31/10/2023. Pour

Perspectives de déduction pour l’acquisition des véhicules hybrides Véhicules acquis jusq’au 31/12/2022 Le régime actuel reste d’application (y compris pour les frais de carburants). Voir règles véhicules à carburant fossile. Véhicules acquis à partir du 01/01/2023 jusqu’au 30/06/2023 compris Frais de carburant : déduction 50% Véhicules acquis à partir du 01/07/2023 jusqu’au 31/12/2025 compris Frais

Versements anticipés d’impôts Votre société prévoie-t-elle un bénéfice ? Si oui, avez-vous pensé aux versements anticipés ? Votre société a effectué des versements anticipés mais vous ne savez pas si c’est suffisant ? En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, votre société évite une majoration d’impôt. Pour l’exercice d’imposition 2023, le taux de la

Afin de pouvoir faire face à la crise énergétique, le gouvernement wallon a décidé d’octroyer des aides aux indépendants et aux entreprises Baisse des accises gaz et électricité au minimum européen pour une période de deux mois Reports et réductions de cotisations sociales Droit passerelle “énergie” pour les indépendants en cas de suspension d’activité (pour

Rappel Lorsque vous payez ou attribuez des rémunérations à votre/vos dirigeant(s) d’entreprise, vous avez, pour le précompte professionnel qui en est dû, l’obligation : d’introduire des déclarations périodiques (via internet – E-services FinProf) de payer la somme due et ce, même si votre/vos dirigeant(s) d’entreprise a (ont) effectué des versements anticipés d’impôt. Depuis 2019, vous devez également déclarer

La déduction pour investissement vise à encourager les PME à réaliser des investissements productifs. La déduction pour investissement réduit le montant sur lequel l’impôt doit être payé. Le montant de la déduction est déterminé par le pourcentage de l’investissement. Pour rappel, la loi Corona III a relevé le taux de base de la déduction pour