A partir du 1er janvier 2023, les entrepreneurs belges qui effectuent des travaux immobiliers nécessitant l’autoliquidation de la TVA, sont tenus d’appliquer les nouvelles règles suivantes :
Extension du régime de l’autoliquidation
A partir de cette année, l’autoliquidation de la TVA s’appliquera également aux assujettis établis en dehors de la Belgique même s’ils ne disposent pas de représentant responsable en Belgique.
NB : pour bénéficier de l’autoliquidation, il est important que le client en Belgique soumette périodiquement des déclarations TVA.
Nouvelle mention sur la facture
Afin de protéger la responsabilité des entrepreneurs belges en cas de non facturation de la TVA, la facture émise par le prestataire de services devra porter la mention suivante :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
N’oubliez donc pas d’adapter vos factures dans ce sens !
