La Cour Constitutionnelle confirme la position du Service des Décisions Anticipées qui s’était déjà prononcé dans ce même sens, à savoir que les revenus liés à la conception de programmes d’ordinateurs n’entraient pas dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteurs.

Les revenus attribués par une société à ses salariés IT se rapporte uniquement à des programmes d’ordinateur et non à des œuvres visées aux articles du Code.

Ces revenus ne peuvent donc bénéficier du nouveau régime fiscal des droits d’auteurs.

Par conséquent, les informaticiens sont exclus du régime de faveur des droits d’auteurs.

Date : 15 juin 2024