Rappel
Lorsque vous payez ou attribuez des rémunérations à votre/vos dirigeant(s) d’entreprise, vous avez, pour le précompte professionnel qui en est dû, l’obligation :
- d’introduire des déclarations périodiques (via internet – E-services FinProf)
- de payer la somme due
et ce, même si votre/vos dirigeant(s) d’entreprise a (ont) effectué des versements anticipés d’impôt.
Depuis 2019, vous devez également déclarer et payer le précompte professionnel dû.
Que se passe-t’il en cas de non-déclaration ou d’insuffisance de précompte professionnel ?
Dans ce cas, aussi bien l’entreprise que le dirigeant d’entreprise risque des sanctions :
- Taxation d’office
- Intérêts de retard
- Amendes administratives
Prochaine déclaration
Pour les déclarations et paiements trimestriels, la prochaine déclaration relative au quatrième trimestre 2022 devra être introduite au plus tard le 13/01/2023 (idem pour le paiement).
Pour les déclarations et paiements mensuels :
- novembre 2022 : ceux-ci devront être en ordre pour le 15/12/2022
- décembre 2022 : ceux-ci devront être en ordre pour le 13/01/2023