Absence ou insuffisance de précompte professionnel

déclaration précompte professionnel

Rappel

Lorsque vous payez ou attribuez des rémunérations à votre/vos dirigeant(s) d’entreprise, vous avez, pour le précompte professionnel qui en est dû, l’obligation :

  • d’introduire des déclarations périodiques (via internet – E-services FinProf)
  • de payer la somme due

et ce, même si votre/vos dirigeant(s) d’entreprise a (ont) effectué des versements anticipés d’impôt.

Depuis 2019, vous devez également déclarer et payer le précompte professionnel dû.

Que se passe-t’il en cas de non-déclaration ou d’insuffisance de précompte professionnel ?

Dans ce cas, aussi bien l’entreprise que le dirigeant d’entreprise risque des sanctions :

  • Taxation d’office
  • Intérêts de retard
  • Amendes administratives

Prochaine déclaration

Pour les déclarations et paiements trimestriels, la prochaine déclaration relative au quatrième trimestre 2022 devra être introduite au plus tard le 13/01/2023 (idem pour le paiement).

Pour les déclarations et paiements mensuels :

  • novembre 2022 : ceux-ci devront être en ordre pour le 15/12/2022
  • décembre 2022 : ceux-ci devront être en ordre pour le 13/01/2023 

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