REPORT DU DELAI DE PAIEMENT DE L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

report de paiement

Suite à la crise énergétique, une autre mesure prise par le gouvernement fédéral est le report de tous les paiements relatifs à l’exercice d’imposition 2022 des impôts des personnes physiques.

Ainsi, le délai de paiement est prolongé de 2 à 4 mois pour les avertissements-extraits de rôle qui ont une date exécutoire jusqu’au 31/10/2023.

  • Pour les AER envoyés A PARTIR DU 14/11/2022 : la date de paiement reprise dans l’encadré bleu est déjà adaptée. Elle tient bien compte du délai de paiement supplémentaire accordé.
  • Pour les AER envoyés AVANT le 14/11/2022 : la date de paiement indiquée dans l’encadré bleu n’est PAS adaptée. Même si le délai de paiement n’est pas mentionné sur l’AER, le report s’applique quand même. Vous n’avez rien à faire pour obtenir le report, il sera bien pris en compte.

Source : SPF Finances 28/10/22

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