La loi du 20 novembre 2022, parue au Moniteur Belge du 30 novembre, a modifié plusieurs dispositions importantes en matière de procédure et de délais d’investigation et de contrôle.

Ces dispositions entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2023 et concernent la période imposable 2022.

Délais de contrôle

Le délai ordinaire pour les déclarations (déclaration à l’IPP, à l’Isoc ou à la TVA) déposées dans le délai prévu, est maintenu à 3 ans.

En cas d’absence de déclaration ou de dépôt tardif, le délai de contrôle passe à 4 ans.

En cas de fraude fiscale ou de déclarations complexes, le délai de contrôle passe de 7 à 10 ans.

Délais de réclamation

Le délai de réclamation, qu’un contribuable puisse introduire contre une imposition, passe de 6 mois à 1 an.

Délais de conservation

Le délai de conservation obligatoire des documents comptables passe également à 10 ans.

A retenir : une déclaration remise en retard engendre un délai d’1 an de prescription supplémentaire. Nous vous rappelons donc l’importance de nous remettre vos documents dans le respect des délais impartis par l’administration.