En tant qu’assujetti mixte, vous devez introduire une notification préalable si vous optez pour la déduction de la TVA, et ce, à partir du 1er janvier 2023.
Si vous n’appliquez pas encore la méthode de l’affection réelle
Vous devez introduire soit la déclaration 604A (commencement d’activité TVA), soit la déclaration 604B (changement d’activité TVA).
L’assujetti pourra appliquer la méthode de l’affection réelle dès la période au cours de laquelle la notification a été effectuée.
La déclaration doit être effectuée :
- Si vous êtes déjà un assujetti mixte : avant la fin de la 1ère période de déclaration de l’année civile en cours (en fonction des déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles)
- Si vous devenez un assujetti mixte (commencement ou changement d’activité) : avant la fin de la 1ère période de déclaration qui suit le commencement ou le changement d’activité.
La notification est valable pour une durée indéterminée.
Si vous appliquez déjà la méthode de l’affectation réelle au 31/12/2022
Vous devez confirmer auprès de l’administration que vous allez continuer à appliquer ce régime, en introduisant la déclaration 604B (modification d’activité TVA).
Vous êtes tenus d’effectuer cette notification au plus tard le 30 juin 2023.
Vous devez également reprendre ces données dans la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre 2023 (au plus tard le 20 avril 2023) ou au plus tard dans la déclaration périodique à la TVA relative au mois de mai 2023 (au plus tard le 20 juin 2023).
Informations à communiquer à l’administration
Vous devez communiquer certaines informations relatives à l’application du droit à déduction selon l’affectation réelle via Intervat, lors du dépôt de la déclaration périodique à la TVA relative au premier trimestre (au plus tard le 20 avril) ou relative à l’un des trois premiers mois de l’année civile en cours (au plus tard le 20 février, le 20 mars ou le 20 avril).
Vous devez communiquer les informations concernant :
- le prorata général définitif de déduction pour l’année civile qui précède
- la proportion, exprimée en pourcents, de la taxe portée en compte sur les opérations :
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations ouvrent droit à déduction intégrale de la taxe
- qui sont exclusivement affectées au(x) secteur(s) d’exploitation dont les opérations n’ouvrent pas droit à déduction de la taxe
- qui sont simultanément affectées aux deux types de secteurs d’exploitation
- le(s) prorata(s) spécial/spéciaux
Si vous bénéficiez de l’application de l’affectation réelle au cours de l’année civile parce que vous devenez un assujetti mixte, vous devez communiquer ces informations sur la base de projections pour les 12 prochains mois après le changement d’activité.
Refus possible de votre notification
L’Administration TVA peut refuser cette application si elle estime que la déduction selon l’affectation réelle ne correspond pas ou plus à la réalité.
Elle notifiera sa décision au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la notification a été effectuée.
Que se passe-t-il en cas de notification ou de communication tardive ?
Si vous n’effectuez pas la notification préalable et/ou la communication dans les délais prévus, vous ne pourrez exercer le droit à déduction selon l’affectation réelle qu’à partir du 1er janvier de l’année civile suivante, à condition que vous introduisiez une nouvelle notification dans les délais.
Si vous avez des questions concernant ces nouvelles réglementations, n’hésitez pas à prendre contact avec votre conseiller.
Source : SPF Finances (22/12/2022)
