Jusqu’ici, le régime fiscal visait les revenus perçus de manière irrégulière et aléatoire dans l’exercice d’activités artistiques.
Le gouvernement souhaite aujourd’hui limiter le champ d’application de cette mesure fiscale et appliquer de nouveaux plafonds de revenus.
Limitation du champ d’application
Pour bénéficier du régime préférentiel en tant que revenu mobilier :
- Seuls les revenus issus des droits d’auteurs pour les œuvres littéraires ou artistiques, les représentations publiques et les exécutions d’artistes-interprètes, seront concernés.
- Le bénéficiaire devra désormais détenir une « attestation du travail des arts ».
- A défaut, il devra transférer ses droits sur l’œuvre ou les octroyer sous licence à un tiers. L’œuvre devra par ailleurs « être communiquée au public », et donc être accessible à un nombre illimité de spectateurs ou lecteurs potentiels.
Nouveau plafond de revenus
Pour que les revenus de droits d’auteurs restent imposés comme des revenus mobiliers, ceux-ci ne peuvent plus dépasser un pourcentage de toutes les rémunérations perçues :
- 50 % pour l’année de revenus 2023 ;
- 40 % pour l’année de revenus 2024 ;
- 30 % à partir de l’année de revenus 2025.
Au-delà du plafond de 70.220 €, les revenus sont imposables comme revenus professionnels.
Régime transitoire pour 2023
En principe, ce nouveau régime entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.
Toutefois, afin de permettre aux bénéficiaires de se préparer à ce nouveau régime, celui-ci s’appliquera dès l’année de revenus 2024.
Pour 2023, l’ancien régime reste applicable uniquement pour les personnes qui relèvent déjà du régime des droits d’auteur en 2022 et qui ne rentrent pas dans le nouveau champ d’application.
Cependant, les restrictions suivantes s’appliquent :
- Le plafond maximal de 70.200 € sera réduit de moitié (35.110 €)
- Les tranches pour l’application des frais forfaitaires seront réduites de moitié
ATTENTION : les rulings fiscaux en cours qui ne respecteraient pas les dispositions du nouveau régime expireront.
