À partir du 1er juillet, les indépendants sans société, les conjoints aidants et les aidants indépendants seront autorisés, en vertu de la loi du 18 février 2018, à souscrire une nouvelle pension complémentaire : la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). QUI PEUT EN BENEFICIER ? Les indépendants à titre principal. Les indépendants à […]

On aura une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement le montant des amendes était très élevé mais il n’était pas non plus tenu compte de la nature de l’infraction. On partira désormais du principe de bonne foi de l’entrepreneur

En application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,3573 euro du kilomètre pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 (contre 0,3460 euro un an plus tôt).

L’Administration a publié ses commentaires relatifs aux nouveautés introduites par la Loi du 18-12-2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant. Est considéré comme un étudiant-indépendant, l’étudiant qui demande à être assujetti au statut social en tant qu’étudiant-indépendant et qui répond aux trois conditions cumulatives suivantes : être âgé de 18 ans au moins

Lorsqu’une société paie le loyer d’un dirigeant d’entreprise, ce loyer est considéré comme des revenus professionnels soumis au précompte professionnel s’il dépasse 5/3 du revenu cadastral revalorisé. Dans cette situation, la partie du loyer et des avantages locatifs qui correspond au maximum à 5/3 du revenu cadastral revalorisé est considérée, d’une part, comme des revenus

Pour le second semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8 %. SOURCE : Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. du 25/07/2018, p. 59153)

Exonération d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes ! Depuis le 01.01.2018, tout contribuable peut exonérer d’impôt jusqu’à 640 € de dividendes qu’il a perçus ! Voyons ce qu’il en est, concrètement… Vous payez le précompte mobilier sur un dividende C’est le principe général. Que vous ayez fait des placements privés en actions et en ayez retiré

La loi du 25-04-2007 avait pour objectif de faciliter le règlement des contestations entre l’administration et le contribuable, en vue de désengorger les voies de recours administrative et le cas échéant judiciaire et d’organiser une dernière concertation entre l’administration fiscale et le contribuable, dans le but d’éviter que le contribuable ne s’adresse à la Justice.