Lorsqu’une société paie le loyer d’un dirigeant d’entreprise, ce loyer est considéré comme des revenus professionnels soumis au précompte professionnel s’il dépasse 5/3 du revenu cadastral revalorisé.
Dans cette situation, la partie du loyer et des avantages locatifs qui correspond au maximum à 5/3 du revenu cadastral revalorisé est considérée, d’une part, comme des revenus de biens immobiliers.
D’autre part, la partie du loyer et des avantages locatifs qui dépasse 5/3 du revenu cadastral revalorisé est considérée comme des revenus professionnels. Elle est donc considérée comme une rémunération et doit être mentionnée sur la fiche fiscale 281.20.
Le coefficient de revalorisation pour l’année d’imposition 2019 est désormais connu. Il a été fixé à 4,47. Le revenu cadastral doit donc être multiplié par 4,47.
Source : Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l’AR/CIR 92(1), M.B. 3 juillet 2018.
