Logement : Mise à disposition et avantage de toute nature

Mise à disposition de logement

Personnes morales et physiques : avantage identique

Lorsque l’employeur met un logement gratuitement à disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise, il en découle un avantage de toute nature.  Cet avantage dans le chef de ce travailleur ou chef d’entreprise doit donc être soumis à :

  • des cotisations ONSS
  • des retenues fiscales

Logement, côté ONSS ?

En matière d’ONSS, l’avantage est en principe évalué sur base de la valeur locative réelle du logement. En matière fiscale, cet avantage est évalué forfaitairement.

Jusqu’il y a peu, la formule de calcul d’un tel avantage variait selon qu’une personne physique ou morale mettait le logement ou le bien immobilier à disposition. Cette formule de valorisation variable de la mise à disposition – selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale – a toutefois déjà été jugée discriminatoire et inconstitutionnelle par différents tribunaux.

En réponse à cette jurisprudence, le SPF Finances a décidé de supprimer cette différence. Un nouveau régime a été élaboré. Dans l’attente du nouveau régime légal, la formule ci-dessous peut provisoirement être appliquée, que le bien soit mis à disposition par une personne morale ou physique :

  • Logement non meublé : 100/60 x RC indexé ;
  • Logement meublé : 100/60 x RC indexé x 5/3.

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