Personnes morales et physiques : avantage identique
Lorsque l’employeur met un logement gratuitement à disposition d’un travailleur ou d’un chef d’entreprise, il en découle un avantage de toute nature. Cet avantage dans le chef de ce travailleur ou chef d’entreprise doit donc être soumis à :
- des cotisations ONSS
- des retenues fiscales
Logement, côté ONSS ?
En matière d’ONSS, l’avantage est en principe évalué sur base de la valeur locative réelle du logement. En matière fiscale, cet avantage est évalué forfaitairement.
Jusqu’il y a peu, la formule de calcul d’un tel avantage variait selon qu’une personne physique ou morale mettait le logement ou le bien immobilier à disposition. Cette formule de valorisation variable de la mise à disposition – selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale – a toutefois déjà été jugée discriminatoire et inconstitutionnelle par différents tribunaux.
En réponse à cette jurisprudence, le SPF Finances a décidé de supprimer cette différence. Un nouveau régime a été élaboré. Dans l’attente du nouveau régime légal, la formule ci-dessous peut provisoirement être appliquée, que le bien soit mis à disposition par une personne morale ou physique :
- Logement non meublé : 100/60 x RC indexé ;
- Logement meublé : 100/60 x RC indexé x 5/3.