Amendes en matière de TVA

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On aura une nouvelle politique d’amendes en matière de TVA. Les anciennes règles qui remontent à 2012 étaient en effet souvent très sévères : non seulement le montant des amendes était très élevé mais il n’était pas non plus tenu compte de la nature de l’infraction.

On partira désormais du principe de bonne foi de l’entrepreneur et plus uniquement de la mauvaise foi.

Plus spécifiquement, on procédera, sur demande de l’entreprise,  à la remise totale de l’amende infligée si les conditions suivantes sont remplies :

  1. Il s’agit d’une première infraction de même nature au cours d’une période de référence de 4 ans
  2. Cette infraction a été commise de bonne foi. La bonne foi est présumée. La mauvaise foi doit être systématiquement démontrée par l’administration.
  3. L’infraction commise n’a pas d’impact sur le montant de la TVA due.

Concrètement, cela signifie que les amendes qui sont infligées à la suite, par exemple, de la soumission tardive d’un listing TVA, de la  mention d’un montant dans une grille erronée de la déclaration sans impact sur le montant de la TVA due, du fait de ne pas s’acquitter de la TVA pour une certaine opération alors que cette même TVA est intégralement déductible, la délivrance d’une facture qui ne satisfait pas à l’une ou l’autre exigence de forme, etc. seront remises sur simple demande de l’entreprise.

En cas de bonne foi, ces nouvelles directives s’appliquent aux amendes infligées non seulement par les services de contrôle TVA classiques mais également par l’ISI. Les nouvelles règles doivent obligatoirement être appliquées par les services fiscaux pour toutes les réclamations ayant pour objet la demande de remise d’amendes infligées à partir du 1er janvier 2018.

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