Étudiant-indépendant & apprenti en formation en alternance

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L’Administration a publié ses commentaires relatifs aux nouveautés introduites par la Loi du 18-12-2016 fixant le statut social et fiscal de l’étudiant-indépendant.

Est considéré comme un étudiant-indépendant, l’étudiant qui demande à être assujetti au statut social en tant qu’étudiant-indépendant et qui répond aux trois conditions cumulatives suivantes :

  • être âgé de 18 ans au moins et de 25 ans au plus;
  • être inscrit à titre principal pour suivre régulièrement des cours dans un établissement d’enseignement en Belgique ou à l’étranger, pour l’année scolaire ou académique considérée, en vue d’obtenir un diplôme reconnu par une autorité compétente en Belgique;
  • exercer une activité professionnelle en raison de laquelle il est assujetti au statut social des travailleurs indépendants

Sont également concernés par ce régime, les apprentis en formation en alternance c’est-à-dire ceux dont la formation se déroule en partie en milieu professionnel et en partie au sein ou à l’initiative et sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement ou de formation.

La circulaire détaille, à l’aide d’exemples chiffrés les points suivants :

  • le montant des ressources dont il est fait abstraction afin de déterminer si un étudiant-indépendant ou un apprenti en formation en alternance peut être à charge ou non d’un contribuable;
  • l’exclusion parmi les personnes susceptibles d’être à charge, des étudiants-indépendants bénéficiant sous certaines conditions de rémunérations de dirigeant d’entreprise;
  • la détermination des revenus d’activités à prendre en considération lors du calcul du crédit d’impôt pour bas revenus d’activité.

SOURCE : Do Fiscum – Circulaire du 03-07-2018 – n° 2018/C/86

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