Nous pouvons dès à présent rentrer les déclarations d’impôt des non-résidents 2024 via Tax On Web. La date limite est fixée au 22 novembre 2024. Si ce n’est déjà fait, ne tardez pas à nous remettre tous les éléments nécessaires à la déclaration !

Concernant les indexations trimestrielles, le nouveau montant à respecter à partir du 1er octobre 2024 s’élèvera à 0,4293 EUR/km.  Il existe également l’indemnité kilométrique indexée annuellement pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, qui s’élève à 0,4415 EUR/km. 

Pour rappel, le paiement du troisième versement anticipé doit être effectué au plus tard le 10 octobre 2024. En effectuant vos versements anticipés à temps et en suffisance, vous éviterez une majoration d’impôt sur le total de vos revenus  (6,75 % pour les entreprises, 2,25 % pour les personnes physiques) De plus, vous aurez droit

Ce 12 septembre, le Gouvernement wallon a présenté le détail des nouvelles mesures fiscales prévues au niveau des droits d’enregistrement et des droits de succession et de donation. Ces nouvelles dispositions ont été présentées en 1ère lecture.   Réduction des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’une habitation propre et unique Dès le 1er janvier 2025, le taux

À partir du 1er juillet 2024, les indépendants et les entreprises actives dans les secteurs de la construction et du nettoyage doivent inscrire leurs aidants et associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Ils doivent également mettre à jour leurs données. Voici les détails de cette nouvelle législation : Associé actif : Une personne possédant au moins une part dans une

Pour rappel, certains travaux doivent être obligatoirement  et préalablement déclarés à l’Office national de Sécurité Sociale (ONSS). Vous trouverez une liste détaillée de ces travaux sur : Avis aux entrepreneurs de certains travaux et aux commettants Qui doit effectuer la déclaration ? L’entrepreneur (entrepreneur déclarant) auquel le commettant (maître d’ouvrage) fait appel pour exécuter ou faire exécuter

En effet, la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 29 décembre 2023) a introduit de nouvelles conditions pour la déduction de ce type de loyer en tant que frais professionnels, parmi lesquelles l’obligation de préciser l’identité du propriétaire. Les locataires d’un bien immobilier doivent joindre à leur déclaration fiscale, une annexe (Annexe 270

L’obligation de transmission des données enregistrées au SPF Finances entre en vigueur à partir de l’année prochaine. Voici les dates : A partir du 01/07/2025 : pour les exploitants utilisant un système de caisse enregistreuse à partir du 1er juillet 2025. A partir du 01/07/2026 : pour les exploitants utilisant un système de caisse enregistreuse entre le 1er

La Cour Constitutionnelle confirme la position du Service des Décisions Anticipées qui s’était déjà prononcé dans ce même sens, à savoir que les revenus liés à la conception de programmes d’ordinateurs n’entraient pas dans le champ d’application du régime fiscal des droits d’auteurs. Les revenus attribués par une société à ses salariés IT se rapporte

Les assujettis TVA mixtes qui exercent leur droit à déduction selon la méthodologie du prorata général ne doivent pas réviser la TVA déduite si le prorata définitif d’une année civile diffère de moins de 10% du prorata provisoire appliqué pour cette même année (tolérance des 10% – article 17, §1 AR n° 3). L’assujetti concerné