Le revenu immobilier d’un bien immobilier non donné en location qui est situé à l’étranger est déterminé sur la base de la valeur locative. Le n° 13/8, Com.IR 92, précise comment cette valeur locative doit être fixée. Dans la pratique, l’application de cette mesure donne parfois lieu à des discussions. L’administration accepte maintenant que la […]

Le déficit entreprenariat en Belgique et en Wallonie en particulier, n’est malheureusement plus à démontrer. Nous vous présentons aujourd’hui deux incitatives qui boostent activement les jeunes entrepreneurs. Depuis quelques années, les organismes internationaux se sont lancés dans des programmes d’action visant à étudier la dynamique entrepreneuriale et les politiques mises en œuvre par les pays

Cumul du travail d’étudiant et du travail occasionnel possible depuis le 1er juillet 2016 5/08/2016 L’arrêté royal du 15 juillet 2016 modifie le régime de la cotisation de solidarité pour les étudiants à partir du 1er juillet 2016. Jusqu’ici la règle était que, tant que l’étudiant avait encore des jours disponibles dans son contingent, l’employeur

Droit d’investigation en contributions directes et en T.V.A. dans les systèmes informatisés La conservation électronique des données a subi ces derniers temps une évolution significative. En effet, les données comptables ne sont plus seulement conservées sur le disque dur d’un ordinateur, mais la tendance va de plus en plus vers la conservation des données sur

Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 07.04.2016 L’appelant, travaillant dans l’humanitaire au Kosovo pour les exercices litigieux a vu sa réclamation déclarée irrecevable car rentrée hors délai. La cour relève que les courriers recommandés ont été réceptionnés par la mère de l’appelant, en son absence. Dès lors qu’il est établi que l’avertissement-extrait de

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Une année axée sur la réorganisation des services et tâches et sur la collaboration accrue avec les parties prenantes En 2015, l’Administration générale de la Fiscalité s’est focalisée sur la mise en place de sa nouvelle structure organisationnelle. Cette mise en place s’est faite de manière progressive afin de garantir la continuité des tâches. Au

Depuis plusieurs années, les contrôles fiscaux sont davantage ciblés, résultant d’une démarche reposant sur des procédures de datamining qui définissent les critères de contrôle. Tout comme l’an passé, l’Administration Fiscale a dévoilé fin avril les catégories de contribuables qui risquent d’être contrôlés au cours des prochains mois. Ces contrôles seront, en effet, essentiellement effectués sur

Le Conseil des ministres a approuvé la création du statut d’étudiant-entrepreneur. L’esprit d’entreprendre est beaucoup trop faible en Belgique et en particulier chez les jeunes. En effet, sur base des enquêtes sur les forces de travail d’Eurostat, on constate que le taux d’indépendants chez les jeunes (moins de 25 ans) est de 5,9 % en

En mai 2016, le nombre de jours autorisés de travail d’étudiant devrait être converti en heures. Il était alors question d’une extension à 550 heures sur base annuelle. Le Premier ministre Michel vient désormais d’annoncer qu’à partir du 1er janvier 2017, les étudiants pourront travailler 475 heures à la place des 50 jours actuels. L’application