IPP Réclamation – délai

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Arrêt de la Cour d’Appel de Bruxelles du 07.04.2016

L’appelant, travaillant dans l’humanitaire au Kosovo pour les exercices litigieux a vu sa réclamation déclarée irrecevable car rentrée hors délai. La cour relève que les courriers recommandés ont été réceptionnés par la mère de l’appelant, en son absence.

Dès lors qu’il est établi que l’avertissement-extrait de rôle relatif à la cotisation litigieuse a été envoyé le 14 mai 2001 au domicile de l’appelant et que la réclamation contre cette cotisation a été introduite le 7 août 2002, cette réclamation est irrecevable pour cause de forclusion, en ce qu’elle a été introduite plus de trois mois à partir de la date à laquelle l’extrait de rôle envoyé le 14 mai 2001 est parvenu au domicile de l’appelant où il a pu en prendre connaissance.

Conformément à l’article 1385 undecies du Code judiciaire, les demandes introduites devant le premier juge ont été à bon droit déclarées irrecevables, à défaut de réclamation valablement introduite contre les cotisations litigieuses.

L’appel est non fondé.

 

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