Le revenu immobilier d’un bien immobilier non donné en location qui est situé à l’étranger est déterminé sur la base de la valeur locative. Le n° 13/8, Com.IR 92, précise comment cette valeur locative doit être fixée. Dans la pratique, l’application de cette mesure donne parfois lieu à des discussions.

L’administration accepte maintenant que la valeur locative d’un bien immobilier non donné en location situé à l’étranger puisse être déterminée à l’aide d’une valeur fixée ou expressément approuvée par une autorité étrangère.

L’utilisation de cette valeur ne constitue pas une obligation pour le contribuable mais une simple faculté.

Cette valeur peut notamment être :

• un loyer brut estimé pour ce bien qui est pris en considération dans un pays pour l’établissement d’un impôt;
• un loyer brut déterminé forfaitairement qui est pris en considération dans un pays pour l’établissement d’un impôt (par exemple une valeur locative brute qui a été établie sur la base de parcelles de référence);
• le revenu imposable pour ce bien immobilier qui est pris en considération dans un pays pour le calcul d’un impôt sur les revenus.

SOURCE : Circulaire du 29-06-2016 – AGFisc N° 22/2016 (n° Ci.704.681) – Voyez « Actualités en ligne »