Depuis le 1er janvier 2024, il existe un nouveau régime définitif pour le taux réduit de TVA pour la démolition et la reconstruction d’une habitation.
L’application du taux réduit de TVA de 6 % sera limitée aux travaux immobiliers relatifs à la démolition d’un bâtiment et la reconstruction (construction) d’un bâtiment d’habitation, sur la même parcelle, destiné au logement propre du maître d’ouvrage ou à la location sociale. Les « conditions sociales » connues sous le régime temporaire (qui doivent être respectées pendant cinq ou quinze ans, selon le cas) pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA (bâtiment d’habitation propre et unique du maître d’ouvrage, d’une superficie habitable n’excédant pas 200 m2, condition de domicile ou bâtiment d’habitation destiné à la location sociale), restent applicables sous le régime définitif.
Pour plus d’informations et de détails voir l’article suivant : Taux de TVA réduit relatif à la démolition et reconstruction de bâtiments sur l’ensemble du territoire belge et relatif à l’installation de pompes à chaleur | SPF Finances (belgium.be)
Source : SPF Finances
