Fiduciaire Pardoen

Calcul de l’ATN dans le cas d’un logement mis gratuitement à disposition

Il y a 8 mois, l’Administration a publié une circulaire du 15-05-2018 (n° 2018/C/57) relative au calcul de l’ATN. L’Administration avait décidé que, dans le cas d’un logement mis à la disposition d’un travailleur ou d’un dirigeant d’entreprise par une personne morale, l’avantage imposable sera évalué à 100/60ème du revenu cadastral indexé relatif à ce …

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Nouveau forfait de frais professionnels

Le législateur a instauré un nouveau forfait de frais professionnels applicable aux contribuables qui perçoivent des bénéfices. Cela leur permet ainsi de ne plus obligatoirement prouver leurs frais réels. Ce forfait est identique à celui applicable sur les rémunérations de travailleurs payées ou attribuées à partir du 01/01/2018 : 30 pour cent avec un maximum …

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Investissement dans les entreprises en croissance

Mesures destinées à mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance qui souffrent d’un déficit de financement. Le gouvernement a mis en place des mesures qui, selon lui, devraient permettre de mobiliser les capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance non cotées …

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Frais professionnels forfaitaires

POSSIBILITE D’AVOIR RECOURS AUX FORFAITS DES CHARGES POUR TOUS L’article 51, C.I.R. 1992 établit des forfaits de charges pour les contribuables percevant des rémunérations de travailleurs, de dirigeants d’entreprise ou de conjoints aidants ou des profits. Cela permet à ces contribuables de ne pas devoir prouver leurs frais réels. Jusqu’ici, les contribuables qui perçoivent des …

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La justice aura désormais accès à toutes les pistes financières

Qu’il s’agisse d’un portefeuille géré par un gestionnaire de patrimoine, d’un paiement par carte de crédit ou par SMS, les enquêteurs pourront désormais avoir accès à toutes les traces financières laissées par les citoyens, écrivent L’Echo et De Tijd, mercredi. Les autorités n’auront besoin d’aucune autorisation d’un juge d’instruction. Le ministre de la Justice Koen …

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