Le législateur a instauré un nouveau forfait de frais professionnels applicable aux contribuables qui perçoivent des bénéfices. Cela leur permet ainsi de ne plus obligatoirement prouver leurs frais réels.

Ce forfait est identique à celui applicable sur les rémunérations de travailleurs payées ou attribuées à partir du 01/01/2018 : 30 pour cent avec un maximum de 2.950 euros (montant de base). soit, après indexation, 4.720 euros pour l’exercice d’imposition 2019.

Pour qui ?

• les indemnités obtenues durant l’activité professionnelle en réparation d’une perte temporaire de bénéfices ;
• les bénéfices d’une activité professionnelle antérieure visés à l’article 28, C.I.R. 1992.

Les nouveaux frais forfaitaires de 30 pour cent s’appliquent aux contribuables assujettis à l’I.P.P. et à l’I.N.R./p.p. qui recueillent des bénéfices d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole.

Il s’ensuit, selon le fisc, que lorsqu’un contribuable exerce à la fois une activité dont les bénéfices sont imposés conformément aux bases forfaitaires de taxation et une activité dont les revenus sont imposés comme des profits, ce contribuable est exclu de la possibilité de déduire des frais forfaitaires tant sur ses bénéfices que sur ses profits.

Ce forfait représente un minimum auquel le contribuable qui perçoit des bénéfices a droit, quelles que soient les charges qui ressortent de sa comptabilité.

Il est entendu (?) que le forfait complémentaire pour longs déplacements dont il est question aux articles 51, alinéa 4, C.I.R. 1992 et 28, AR/CIR 92 n’est pas applicable aux bénéfices.

Entrée en vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2019.

SOURCE : Circulaire du 08 février 2019, n° 2019/C/15 (DoFiscum)