Mesures destinées à mobiliser des capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance qui souffrent d’un déficit de financement.

Le gouvernement a mis en place des mesures qui, selon lui, devraient permettre de mobiliser les capitaux privés pour fournir du capital à risque dans des entreprises en croissance non cotées et qui souffrent d’un déficit de financement.

Une de ces mesures est l’octroi d’une réduction d’impôt à celui qui acquiert de nouvelles actions ou parts par l’apport d’argent dans une entreprise en croissance qui débute, par le biais ou non d’une plate-forme de crowdfunding agréée par la FSMA ou par une autorité similaire d’un autre État membre de l’Espace économique européen.

La réduction d’impôt est octroyée si un certain nombre de conditions sont remplies en ce qui concerne notamment le moment de l’acquisition des nouvelles actions ou parts et la société dans laquelle le capital est investi.

Ainsi, les actions ou parts de la société doivent être acquises lors d’une augmentation de capital qui a lieu au cours de la cinquième, de la sixième, de la septième, de la huitième, de la neuvième ou de la dixième année de vie de la société. En effet, au cours des quatre premières années, l’acquisition d’actions ou parts est déjà encouragée par la réduction pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent (article 145.26, C.I.R. 1992).

Entrée en vigueur : produit ses effets à partir de l’exercice d’imposition 2019.

SOURCE : Loi du 26-03-2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (M.B. du 30/03/2018, édition 2, p. 31620)