Les données bancaires des contribuables belges provenant de paradis fiscaux pourraient être rachetées par le fisc selon une nouvelle annonce faite par Johan Van Overtveldt. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a chargé l’Inspection spéciale des impôts (ISI) d’étudier la possibilité pour l’Etat de racheter les données bancaires venant des paradis fiscaux et

Via cette mesure, les Finances ambitionnent de récupérer les centaines de millions d’euros ayant éludé l’impôt. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a chargé l’Inspection spéciale des impôts (ISI) d’étudier la possibilité pour l’Etat de racheter les données bancaires venant des paradis fiscaux et concernant des contribuables belges détenues par des lanceurs d’alertes,

Après des discussions longues et houleuses, le gouvernement fédéral est quand même parvenu à un accord sur le budget pour 2017. De nombreuses mesures annoncées auront un impact pour les employeurs et les travailleurs ; celui-ci reste toutefois assez abstrait à ce jour (21/10/2016). Vous trouverez ci-dessous un aperçu de ces mesures : Réforme de

L’art.315 cir/92 impose aux contribuables, lorsqu’ils en sont requis par l’administration, de lui communiquer, sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables. Cet article est le fondement des contrôles fiscaux opérés par l’administration fiscale. Sur base de l’art.316 cir/92, tout contribuable

Par le passé, les juridictions du pays n’étaient pas très enclines à donner du crédit à la théorie de l’administration fiscale selon laquelle il faudrait que les frais professionnels soient adaptés au niveau et à la rentabilité de l’activité professionnelle. La jurisprudence se fondait sur le principe selon lequel le fisc n’est pas juge de

La problématique n’est pas neuve, surtout dans les PME : pour éviter de prélever une rémunération trop imposée, le dirigeant prélève une partie de ses besoins en compte courant. Au fil des ans, le solde de ce compte courant gonfle au point d’en devenir inquiétant et représenter une bonne partie des actifs de la société. Outre