Avantage de toute nature relatif à l’utilisation privée d’une voiture de société

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Le montant de l’avantage de toute nature relatif à l’utilisation privée d’un véhicule de société s’obtient en appliquant un pourcentage CO² à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule. Les émissions de référence-CO² varient chaque année. L’arrêté royal du 24 novembre 2016 précise les émissions de référence-CO² qui seront en vigueur en 2017.

En principe, lorsqu’un employeur met un véhicule de société à la disposition des membres de son personnel ou de ses dirigeants, il permet que ce véhicule soit également utilisé à des fins privées. Or, l’avantage découlant de l’utilisation privée d’une voiture de société constitue un avantage de toute nature soumis à l’impôt.

Depuis le 1er janvier 2012, l’avantage imposable est déterminé en appliquant un pourcentage CO² à 6/7 de la valeur catalogue du véhicule, et également un pourcentage en fonction de l’âge du véhicule.

Le pourcentage de référence-CO² est déterminé chaque année par arrêté royal. Pour l’année 2017, les émissions de référence-CO² sont les suivantes :

Véhicules avec moteur à essence, au LPG ou au gaz naturel:  105 g/km (en 2016 : 107 g/km)

Véhicules avec un moteur diesel: 87 g/km (en 2016 : 89 g/km)

Pour ces émissions de référence-CO², le pourcentage de base CO² s’élève à 5,5 %.

Lorsqu’un véhicule dépasse l’émission de référence-CO², le pourcentage de base de 5,5 % est augmenté de 0,1 % par gramme de CO², avec un maximum de 18 %. Lorsque l’émission de CO² d’un véhicule est inférieure à l’émission de référence-CO², le pourcentage de base de 5,5 % est réduit de 0,1 % par gramme de CO², avec un minimum de 4 %.

Pour prendre un exemple, si un travailleur dispose en 2017 d’une voiture de société neuve (première période de 12 mois) équipée d’un moteur diesel, avec un taux d’émission de 120 g/km et dont la valeur catalogue est de 35.000 EUR, l’avantage de toute nature annuel s’élèvera à 2.640,00 EUR ((35.000 x 6/7) x 8,8 %).

Les émissions de référence-CO² à prendre en compte lors de la détermination de l’avantage de toute nature relatif à l’usage privé d’un véhicule de société varient chaque année. Pour 2017, calculez cet avantage de toute nature sur la base des nouvelles émissions de référence-CO² récemment publiées par arrêté royal.

 

Source : Global HR Lawyers – Claeys & Engels

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