A partir de l’année prochaine, les forfaits sur lesquels les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel sont calculés en cas d’usage privé d’outils IT mis à disposition par l’employeur seront clarifiés et revus à la baisse.
Lorsqu’un employeur met à disposition du travailleur des outils IT tels qu’un PC, un laptop, un smartphone, une connexion internet ou une tablette et qu’il autorise un usage privé de ceux-ci, un avantage en nature doit être comptabilisé dans le chef du travailleur.
En d’autres termes, des cotisations de sécurité sociale (patronales et personnelles) et du précompte professionnel doivent être calculés sur un montant censé représenter cet usage privé. Ce montant est :
- soit un forfait déterminé légalement : actuellement uniquement prévu pour deux types d’avantage, le PC (15 EUR par mois) et la connexion internet (5 EUR par mois) ;
- soit, à défaut, la valeur réelle de l’usage privé de l’outil mis à disposition.
Au fil des années, des difficultés et des anomalies sont apparues :
- la valeur réelle de ces outils sur le marché a fortement diminué depuis l’établissement des forfaits ;
- dans le cadre de la mise à disposition d’un smartphone, un forfait officieux au niveau social était appliqué, mais pas au niveau fiscal ;
- il n’y avait pas de règle claire lors de la mise à disposition de plusieurs appareils ou connexion internet ;
- la mise à disposition d’une tablette n’était pas réglée de manière uniforme par les différentes instances.
Afin de pallier ce qui précède, dès le 1er janvier 2018, de nouveaux forfaits seront prévus et les règles applicables seront harmonisées et clarifiées.
Quels seront les forfaits ?
Remarque : ces forfaits s’appliquent uniquement en cas de mise à disposition par l’employeur ! Cela suppose que l’employeur est obligatoirement propriétaire de l’appareil ou titulaire de l’abonnement.
Que se passe-t-il lorsque plusieurs outils IT sont mis à disposition ?
PC et tablette
Chaque appareil mis gratuitement à disposition doit être déclaré comme avantage en nature.
Par exemple, si un PC et une tablette sont mis à disposition du travailleur et qu’il peut les utiliser tous les deux dans le cadre de sa vie privée, il faudra comptabiliser deux avantages en nature, autrement dit :
- 6 + 3 = 9 EUR/mois
- 72 + 36 = 108 EUR/an
Smartphone et GSM
Chaque élément de cet avantage doit désormais être comptabilisé séparément :
- Appareil en lui-même
- Abonnement téléphonique
- Internet mobile
Par conséquent, si l’ensemble est mis à disposition avec usage privé, un avantage en nature de 12 EUR/mois devra être déclaré (3 + 4 + 5).
Connexion internet
Quel que soit le nombre de connexions internet (fixe ou mobile) mis à disposition et quel que soit le nombre d’appareils pouvant utiliser la connexion, un seul avantage devra être déclaré, soit 5 EUR/mois.
Exemple : un travailleur utilise à des fins privées un PC portable, une connexion internet fixe, un smartphone (abonnement téléphonique + connexion mobile) mis à disposition par l’employeur. Cela représente un avantage en nature de 6 (PC) + 5 (internet fixe et mobile) + 3 (smartphone) + 4 (abonnement téléphonique), soit 18 EUR par mois.
Et s’il n’y a qu’un usage professionnel ?
Comme cela a toujours été le cas, si seul un usage professionnel est autorisé de ces différents outils mis à disposition par l’employeur, aucun avantage en nature ne doit être déclaré.
Et si l’employeur maintient la distinction entre usage privé et professionnel ?
Comme auparavant, si l’employeur a mis en place un système permettant de distinguer l’usage privé et l’usage professionnel (split billing, montant fixe ou pourcentage déterminé), celui-ci ne sera pas affecté par les nouvelles règles. Il s’agit des situations où le travailleur prend en charge son utilisation privée, calculée selon un système réaliste et où aucun avantage ne doit donc être déclaré.
Date d’entrée en vigueur ?
Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2018.
Sources : Arrêté royal du 2 novembre 2017 modifiant l’AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC, d’une tablette, d’une connexion internet, d’un téléphone mobile ou d’un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition, M.B., 13 novembre 2017; projet d’arrêté royal modifiant l’article 20 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969.
Nathalie Wellemans – Legal Advisor Sr.
