Le gouvernement a décidé de mettre fin au régime forfaitaire à partir de janvier 2028, en référence au nouveau Code de droit économique qui prévoit que toute entreprise doit obligatoirement se doter d’une comptabilité.
Qu’est-ce qu’un régime forfaitaire ?
Les taxes et la TVA dues par les petits commerçants sont fixées sur base des recettes selon un forfait par secteur.
Qui en bénéficie actuellement ?
Depuis le 1er janvier 2020, seules les personnes physiques (assujetties) peuvent bénéficier de ce régime (bouchers, boulangers, coiffeurs, pharmaciens,…).
Leur chiffre d’affaires annuels doit être inférieur à 750.000 €.
Régime transitoire
Les indépendants qui paient encore une TVA forfaitaire peuvent continuer à le faire jusqu’au 1er janvier 2028. Par contre, ce ne sera plus le cas pour les nouveaux indépendants dès le 1er janvier 2022.
