Fin du régime forfaitaire pour les petits indépendants en 2028

fin du régime forfaitaire

Le gouvernement a décidé de mettre fin au régime forfaitaire à partir de janvier 2028, en référence au nouveau Code de droit économique qui prévoit que toute entreprise doit obligatoirement se doter d’une comptabilité.

Qu’est-ce qu’un régime forfaitaire ?

Les taxes et la TVA dues par les petits commerçants sont fixées sur base des recettes selon un forfait par secteur.

Qui en bénéficie actuellement ?

Depuis le 1er janvier 2020, seules les personnes physiques (assujetties) peuvent bénéficier de ce régime (bouchers, boulangers, coiffeurs, pharmaciens,…).

Leur chiffre d’affaires annuels doit être inférieur à 750.000 €.

Régime transitoire

Les indépendants qui paient encore une TVA forfaitaire peuvent continuer à le faire jusqu’au 1er janvier 2028. Par contre, ce ne sera plus le cas pour les nouveaux indépendants dès le 1er janvier 2022.

Partagez l'article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin