La Ministre des Affaires Sociales Maggie De Block souhaite apporter plus de flexibilité tant pour les étudiants que pour les employeurs. Elle propose de transformer le nombre maximum de jours de travail des étudiants en heures. Elle souhaite en plus élargir le travail des étudiants à 550 heures par an. La proposition rencontre partisans et …
Bientôt l’élargissement du travail des étudiants ? Lire la suite »
Pour être considéré comme sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, le salaire du sportif doit dépasser un certain montant. Ce montant minimum est fixé chaque année par arrêté royal. Pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 inclus, la …
Nouveau plancher salarial pour les sportifs rémunérés Lire la suite »
Intérêts sur compte-courant créditeur : taux du marché Pour les exercices d’imposition 2005 et 2006, l’administration a estimé que les taux d’intérêt appliqués par une société pour rémunérer le compte-courant créditeur de son gérant, soit respectivement 7,6 pour cent et 7,4 pour cent, ne correspondaient pas au taux du marché et devaient être remplacés par …
Intérêts sur compte-courant créditeur : taux du marché Lire la suite »
Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir la brochure explicative. LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES
Les sommes affectées à la libération d’actions ou parts ou de parts dans un fonds starters agréé sont éligibles à la réduction d’impôt à condition que le contribuable produise, à l’appui de sa déclaration à l’I.P.P. de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, les documents faisant apparaître que les …
Depuis le 01/01/2016, est abrogée l’exemption de T.V.A. en matière médicale pour les prestations de services des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des médecins spécialistes en chirurgie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et relatives aux interventions et traitements à vocation esthétique non repris dans la nomenclature INAMI ou, lorsqu’ils y figurent, ne répondent …
Avec ses lois de fin d’année, le gouvernement Michel vient de nous « inonder » (le terme est volontairement choisi) de plus de 300 articles modifiés dans les matières traitées par Fiscalnet. Un record absolu, jamais égalé en près de 20 ans d’existence. Tout cela pourquoi ? Tout d’abord pour corriger des incohérences dans des textes non mis …
Un article intéressant reçu du Service d’études de l’IEC, rédigé par Pierre-François Coppens (Conseil fiscal, juriste) Fiscalite des fusions
L’obligation de déclaration des constructions juridiques, qui a été introduite à l’impôt des personnes physiques, à partir de l’exercice d’imposition 2014, est élargie. Désormais les fondateurs ou tiers bénéficiaires devront mentionner dans leur déclaration à l’I.P.P. ou à l’I.P.M. non seulement l’existence de la construction juridique mais également la dénomination complète, la forme juridique et …
Constructions juridiques : élargissement de l’obligation de déclaration Lire la suite »
Décision initiale Le 20/11/2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, de soumettre ou non leurs opérations à la taxe et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de la TVA. Report Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps …
© Fiduciaire Pardoen S.A. 2023 | n° TVA : BE 0418.605.874 | Politique de protection de la vie privée | Conditions générales
