Constructions juridiques : élargissement de l’obligation de déclaration

L’obligation de déclaration des constructions juridiques, qui a été introduite à l’impôt des personnes physiques, à partir de l’exercice d’imposition 2014, est élargie. Désormais les fondateurs ou tiers bénéficiaires devront mentionner dans leur déclaration à l’I.P.P. ou à l’I.P.M. non seulement l’existence de la construction juridique mais également la dénomination complète, la forme juridique et l’adresse du siège de celle-ci.

Dans le cas où l’État ou la juridiction dans laquelle la construction juridique est située a attribué un numéro d’identification à la construction juridique, ce numéro d’identification doit également être mentionné.

De plus, les fondateurs de certaines constructions juridiques devront aussi communiquer le nom et l’adresse de l’administrateur.

Sont ici visées, les constructions juridiques où «une relation juridique (a été) créée par un acte du fondateur ou par une décision judiciaire, par lequel ou laquelle des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un ou plusieurs bénéficiaires ou dans un but déterminé. Cette relation juridique présente les caractéristiques suivantes :

    • le titre de propriété relatif aux biens ou droits en question est établi au nom de l’administrateur ou d’une autre personne pour le compte de l’administrateur;
    • les biens de la construction juridique constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine de l’administrateur;
    • l’administrateur est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes de la construction juridique et les règles particulières imposées à l’administrateur par la loi».

Selon l’Exposé des Motifs, cette mesure a pour but de permettre à l’administration de faire débuter l’échange international d’informations plus rapidement et de limiter les pertes de temps inutiles.

Entrée en vigueur : à partir de l’exercice d’imposition 2016.

SOURCE : article 307, § 1, nouvel alinéa 10, du C.I.R. 1992 tel qu’inséré par la Loi du 26-12-2015 (II) relative aux mesures concernant le renforcement de la création d’emplois et du pouvoir d’achat (M.B. du 30/12/2015, édition 2, p. 80634) – Voyez « Actualités en ligne »

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