Depuis le 01/01/2016, est abrogée l’exemption de T.V.A. en matière médicale pour les prestations de services des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des médecins spécialistes en chirurgie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et relatives aux interventions et traitements à vocation esthétique non repris dans la nomenclature INAMI ou, lorsqu’ils y figurent, ne répondent pas aux conditions pour donner droit à une intervention (remboursement), conformément à la réglementation relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

L’exemption de T.V.A. en matière médicale est également supprimée, à partir du 01/01/2016, pour l’hospitalisation et les soins médicaux ainsi que pour les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, fournis aux patients qui subissent un tel traitement dans un hôpital reconnu (y compris l’hospitalisation de jour), une polyclinique, une clinique privée ou un cabinet médical.
Certains fonctionnaires sont, clairement, passionnés par le sujet, vu la circulaire administrative particulièrement détaillée que l’administration a consacré au problème…

Sont, notamment, abordés les sujets suivants : la base d’imposition ; le taux ; le moment de l’exigibilité et fait générateur ; le droit à déduction et le droit à déduction de la T.V.A. historique ; les obligations T.V.A. et les formalités administratives, ainsi que la mesure transitoire particulière prise en la matière.

SOURCE : Décision administrative du 22-03-2016, n° E.T.127.740 – Voyez « Actualités en ligne »