L’Obligation pour les grandes ASBL et les fondations d’établir un rapport annuel
L’instauration du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) impliquait aussi l’adaptation des critères de taille pour les associations et les fondations afin de les faire coïncider avec ceux des sociétés. Une A(I)SBL ou une fondation est grande si elle dépasse durant deux années consécutives au moins deux des critères suivants : nombre de travailleurs, en moyenne […]
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