Cliquez sur le lien ci-dessous pour découvrir la brochure explicative. LE REGIME DE LA FRANCHISE DE TAXE POUR LES PETITES ENTREPRISES

Les sommes affectées à la libération d’actions ou parts ou de parts dans un fonds starters agréé sont éligibles à la réduction d’impôt à condition que le contribuable produise, à l’appui de sa déclaration à l’I.P.P. de la période imposable au cours de laquelle la libération a été opérée, les documents faisant apparaître que les

Depuis le 01/01/2016, est abrogée l’exemption de T.V.A. en matière médicale pour les prestations de services des médecins généralistes, des médecins spécialistes, des médecins spécialistes en chirurgie et en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique et relatives aux interventions et traitements à vocation esthétique non repris dans la nomenclature INAMI ou, lorsqu’ils y figurent, ne répondent

Avec ses lois de fin d’année, le gouvernement Michel vient de nous « inonder » (le terme est volontairement choisi) de plus de 300 articles modifiés dans les matières traitées par Fiscalnet. Un record absolu, jamais égalé en près de 20 ans d’existence. Tout cela pourquoi ? Tout d’abord pour corriger des incohérences dans des textes non mis

Un article intéressant reçu du Service d’études de l’IEC, rédigé par Pierre-François Coppens (Conseil fiscal, juriste) Fiscalite des fusions  

L’obligation de déclaration des constructions juridiques, qui a été introduite à l’impôt des personnes physiques, à partir de l’exercice d’imposition 2014, est élargie. Désormais les fondateurs ou tiers bénéficiaires devront mentionner dans leur déclaration à l’I.P.P. ou à l’I.P.M. non seulement l’existence de la construction juridique mais également la dénomination complète, la forme juridique et

Décision initiale Le 20/11/2014, le SPF Finances a supprimé la possibilité de choix pour les personnes morales agissant en qualité d’administrateur, gérant ou liquidateur, de soumettre ou non leurs opérations à la taxe et a décidé d’appliquer à l’avenir les règles normales de la TVA. Report Compte tenu des nombreuses questions reçues et du temps

Article du 27/06/2015   Contexte Le gérant ou l’administrateur achète une voiture dans la société et l’utilise réellement pour ses déplacements professionnels, ce qui permet aisément d’atteindre les 50 % de déduction de TVA.   On achète une seconde voiture dans la société qui, elle, est principalement à usage privé (l’usage professionnel n’est par exemple

Investir la trésorerie de sa société dans l’immobilier   Article du 30/05/2015   Certaines sociétés, dont un certain nombre de PME, ont accumulé des réserves au cours de leurs années de fonctionnement. Celles-ci ont été constituées afin que leur dirigeant puisse, lorsqu’il décidera de mettre un terme à ses activités bénéficier de revenus suffisants pour

Société patrimoniale immobilière : pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession Article du 25/04/2015 Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l’addition peut se révéler fort lourde lorsque ce patrimoine contient des immeubles. En effet, la succession est soumise à un