À partir du 01/01/2020, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (exemple : amendes en matière de T.V.A., de droits d’enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constitueront également des frais professionnels non déductibles.

Viendront également s’ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales.

Par ailleurs, le caractère non déductible des amendes imposées par les autorités de concurrence (dites amendes de cartel) sera également effectif.En définitive, toutes les amendes administratives infligées par les autorités publiques constitueront des frais professionnels non déductibles.

SOURCE : Circulaire du 30-01-2018 – n°2018/C/12 B. n° 2696, du 20/11/2018 – Amende administrative – Amende proportionnelle