Saut de génération

Droit de donation – saut de génération

Un nouveau décret a été adopté par le parlement wallon concernant les droits de donation : le « saut de génération ».

Qu’est-ce cela signifie ?

L’héritier en ligne directe pourra transférer son héritage à sa propre descendance en ligne directe (par ex. entre la mère et sa fille), sans que celle-ci ne paie le moindre droit de donation.

C’est-à-dire que les petits-enfants pourront hériter de leurs grands-parents sans être taxés.

Conditions

  • La donation doit être effectuée au plus tard 90 jours après le délai habituel de dépôt de la déclaration de succession, soit sept mois en tout si le décès a eu lieu en Belgique
  • les droits de succession doivent avoir été payés par l’héritier
  • la donation doit avoir lieu en pleine-propriété

L’entrée en vigueur de ce décret n’est pas encore connue. A suivre…