Actions de contrôle

Actions de contrôle prévues cette année

Cette année encore, le SPF Finances souhaite communiquer sur les actions de contrôle prévues ou en cours. Il s’agit d’inciter les contribuables, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement leurs obligations fiscales.

Etes-vous dans le collimateur de l’Administration Fiscale ?

Vous êtes un particulier

Vous risquez d’être contrôlé si :

  • vous avez bénéficié à tort du régime fiscal pour les travailleurs frontaliers ;
  • vous avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels ;
  • vos revenus réels sont supérieurs à ceux que vous avez déclarés;
  • vous n’avez pas déclaré l’ensemble de vos revenus professionnels ;
  • vous avez une ou plusieurs habitations dont vous ne déclarez pas les revenus immobiliers ;
  • vous avez revendiqué l’exonération totale du remboursement de vos frais de déplacement alors que ceux-ci ne sont pas effectués en transport en commun ;
  • n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Vous représentez une entreprise

Une entreprise risque d’être contrôlée si :

  • sa marge bénéficiaire est plus faible que la marge bénéficiaire habituelle d’entreprises de situation similaire, ou si cette marge diminue dans une proportion a priori anormale ;
  • il y a présomption qu’elle a revendiqué ou imputé à tort un crédit TVA ;
  • elle a eu recours à la structure sociétaire dans une perspective d’optimisation fiscale au profit du ou de ses dirigeants, de son entourage direct ou du groupe ;
  • elle a cessé ses activités soumises à la TVA ou si elle est passée d’un régime TVA avec dépôt de déclarations périodiques à un régime TVA sans dépôt de déclarations périodiques.

Afin de garantir un traitement équitable, les particuliers et les entreprises sont sélectionnés sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

Source : SPF Finances

Étiquettes : ,