Mois : novembre 2016

Quelque 49.000 comptes de Belges au Luxembourg transmis au fisc

Le fisc belge a obtenu des données relatives à pas moins de 49.000 numéros de compte qui ont été « volées » à la Caisse d’épargne de l’Etat, un établissement luxembourgeois, rapporte L’Echo. « Nous avons reçu les données le 30 septembre dernier de l’administration fiscale allemande. Nos analystes sont occupés à décrypter les données depuis plusieurs semaines », …

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Le fisc souhaite se tourner vers les lanceurs d’alertes pour obtenir les données bancaires des contribuables belges

Les données bancaires des contribuables belges provenant de paradis fiscaux pourraient être rachetées par le fisc selon une nouvelle annonce faite par Johan Van Overtveldt. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a chargé l’Inspection spéciale des impôts (ISI) d’étudier la possibilité pour l’Etat de racheter les données bancaires venant des paradis fiscaux et …

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Paradis fiscaux: l’Etat envisage une nouvelle mesure pour récupérer des centaines de millions d’euros

Via cette mesure, les Finances ambitionnent de récupérer les centaines de millions d’euros ayant éludé l’impôt. Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt (N-VA), a chargé l’Inspection spéciale des impôts (ISI) d’étudier la possibilité pour l’Etat de racheter les données bancaires venant des paradis fiscaux et concernant des contribuables belges détenues par des lanceurs d’alertes, …

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Demande de renseignements versus contrôle fiscal

L’art.315 cir/92 impose aux contribuables, lorsqu’ils en sont requis par l’administration, de lui communiquer, sans déplacement, en vue de leur vérification, tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de ses revenus imposables. Cet article est le fondement des contrôles fiscaux opérés par l’administration fiscale. Sur base de l’art.316 cir/92, tout contribuable …

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Devient-il fiscalement déraisonnable de cumuler les années en perte ?

Par le passé, les juridictions du pays n’étaient pas très enclines à donner du crédit à la théorie de l’administration fiscale selon laquelle il faudrait que les frais professionnels soient adaptés au niveau et à la rentabilité de l’activité professionnelle. La jurisprudence se fondait sur le principe selon lequel le fisc n’est pas juge de …

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Transformer un compte courant débiteur en avance à terme fixe

La problématique n’est pas neuve, surtout dans les PME : pour éviter de prélever une rémunération trop imposée, le dirigeant prélève une partie de ses besoins en compte courant. Au fil des ans, le solde de ce compte courant gonfle au point d’en devenir inquiétant et représenter une bonne partie des actifs de la société. Outre …

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La déduction d’un chien de garde et de surveillance d’une habitation admise par le SDA

Dans certains quartiers, la question de la sécurité dans les habitations pose problème. Dans les quartiers résidentiels, il est désormais rare d’encore trouver une maison qui ne doit pas équipée d’un système d’alarme performant. Le législateur a bien compris le problème car depuis quelques années, des réductions d’impôts sont accordées pour l’acquisition de matériel de …

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Revenus des biens immobiliers sis à l’étranger

Le revenu immobilier d’un bien immobilier non donné en location qui est situé à l’étranger est déterminé sur la base de la valeur locative. Le n° 13/8, Com.IR 92, précise comment cette valeur locative doit être fixée. Dans la pratique, l’application de cette mesure donne parfois lieu à des discussions. L’administration accepte maintenant que la …

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