Les sociétés de management occupent une place importante dans les négociations budgétaires fédérales. Plusieurs propositions pourraient modifier l’accès à certains avantages fiscaux, mais les pistes rapportées dans la presse ne doivent pas être confondues avec des mesures définitivement adoptées.
Quelles pistes sont discutées ?
Parmi les propositions évoquées figurent :
- La suppression de l’accès au taux réduit de 20% à l’impôt des sociétés pour les sociétés sans personnel.
- Une restriction de l’accès au régime de dividendes VVPRbis pour certaines sociétés à dirigeant unique travaillant principalement pour un seul client.
À ce stade, les modalités définitives, les éventuelles exceptions et les dispositions transitoires restent à confirmer. Ces annonces ne permettent donc pas, à elles seules, de conclure que votre société perd un avantage fiscal.
Pourquoi cela peut-il concerner les petites entreprises ?
L’expression « société de management » ne désigne pas une forme juridique spécifique. Selon les critères finalement retenus, les changements pourraient aussi toucher des consultants, des professions libérales ou d’autres petites sociétés exerçant sans personnel salarié.
Faut-il agir immédiatement ?
Notre conseil est de ne pas modifier votre structure ou précipiter une distribution sur la seule base d’annonces politiques. Une décision doit tenir compte des règles effectivement applicables et de votre situation particulière.
Nous suivons l’évolution du dossier et vous informerons lorsque des mesures concrètes permettront d’en évaluer les conséquences pour votre entreprise.
Informations arrêtées au 4 novembre 2026 à 11h00.
