Les médias ont rapporté qu’introduire une réclamation contre un revenu cadastral (RC), nouveau ou révisé, est payant dans de nombreux des cas. Est-ce donc toujours une bonne idée d’introduire une réclamation ? Comment savoir si c’est ou non le cas ?
Un revenu cadastral (RC) nouvellement fixé ou révisé peut parfois être trop élevé, en particulier pour une construction neuve. Toutefois, une réclamation ne doit pas être introduite automatiquement : elle peut aussi conduire à une réévaluation complète du bien et, dans certains cas, à une augmentation du RC.
Avant toute démarche, il est donc recommandé de demander gratuitement, via MyMinfin, une copie de l’extrait cadastral relatif au bien. Ce document permet de vérifier les données retenues par l’administration, notamment les surfaces prises en compte et la présence éventuelle de dépendances, carports, vérandas ou autres aménagements.
Une contestation peut être justifiée, par exemple, lorsque le cadastre a intégré dans son calcul des parties prévues sur les plans mais qui ne sont pas construites ou achevées. Lors de la déclaration de mise en service d’une construction, il est dès lors important de signaler clairement les travaux ou équipements non terminés afin d’éviter la fixation d’un RC surévalué.
À l’inverse, si l’extrait cadastral révèle que certains éléments existants ne sont pas connus de l’administration, introduire une réclamation peut s’avérer contre-productif : l’administration pourrait revoir le dossier dans son ensemble et tenir compte de ces éléments, avec pour conséquence un RC plus élevé.
Depuis juin 2026, la notification du RC est envoyée par courrier ordinaire. Elle est réputée reçue le troisième jour ouvrable suivant l’envoi. Le propriétaire dispose ensuite d’un délai de deux mois pour introduire une réclamation, obligatoirement par lettre recommandée adressée au service compétent du cadastre. La réclamation doit contenir une proposition chiffrée de RC, considérée comme plus conforme à la situation réelle.
En cas de désaccord persistant avec l’administration, une procédure de conciliation puis d’arbitrage doit être suivie avant toute action devant le juge.
En pratique : avant de contester, vérifiez toujours l’extrait cadastral. Cette étape permet de déterminer si le RC repose effectivement sur une erreur et d’éviter qu’une réclamation ne déclenche une révision défavorable de la situation.
