À partir du 1er mai 2026, le SPF Finances introduit une réforme importante de la gestion de la TVA. Ce nouveau système vise à offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification pour tous.
Ce qui change concrètement :
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant
Les déclarations TVA déposées à partir de mai 2026 (concernant les opérations d’avril 2026 pour les déclarants mensuels et du 2e trimestre 2026 pour les déclarants trimestriels) seront intégrées dans le nouveau compte-provisions TVA.
Les déclarations relatives au mois de mars 2026 et au 1er trimestre 2026 restent soumises à l’ancien système (compte courant TVA).
Le solde de votre ancien compte courant au 30 avril sera transféré automatiquement vers ce nouveau compte.
Suppression de la tolérance d’été
Le régime des vacances sera supprimé, mais grâce à l’intervention de l’ITAA, une application plus souple des amendes sera prévue durant la période transitoire en 2026.
Gestion simplifiée via MyMinfin
Tous les crédits et paiements TVA seront désormais consultables et gérables de manière centralisée via MyMinfin.
Nouveau numéro de compte pour les paiements TVA
À utiliser à partir du 1er mai 2026 : BE41 6792 0036 4210
Changements concernant les remboursements TVA
- Le remboursement demandé directement via la déclaration périodique est désormais limité au seul crédit de la période concernée (montant inscrit en case 72).
- Vous ne pouvez plus récupérer l’historique de vos crédits accumulés simplement en cochant la case de remboursement de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle.
- Pour récupérer l’intégralité ou une partie de votre crédit cumulé (solde disponible sur votre compte-provisions, min. 50 €), vous devez introduire une demande distincte via MyMinfin.
- Cette demande peut être faite à tout moment (maximum une fois par mois), offrant plus de flexibilité que le cycle des déclarations.
Nous vous recommandons de mettre à jour le numéro de compte utilisé pour vos paiements TVA à partir du 1er mai 2026 afin d’éviter tout rejet ou erreur d’imputation.
