Attention : les frais professionnels d’une période imposable sont seulement déductibles pendant cette même période Une circulaire datée d’avril 2018 commente le nouvel article 195/1, du C.I.R. 1992, tel qu’inséré par la Loi du 25-12-2017 (et l’article 235, 2°, du même Code). Il découle de ces nouvelles dispositions que pour les sociétés, les frais professionnels […]
Base imposable – frais professionnels Lire la suite »
Cette technique des achats scindés est un outil de planification fiscale qui permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droits de succession. L’administration fiscale rentre ses griffes face aux achats scindés. L’achat scindé permet de léguer un bien immobilier à ses enfants en évitant les droitsde succession. Alors que les
L’administration fiscale revoit sa position vis-à-vis des achats scindés Lire la suite »
À partir du 01/01/2020, les amendes administratives proportionnelles à un impôt déductible (exemple : amendes en matière de T.V.A., de droits d’enregistrement, de précompte immobilier, de précompte professionnel, etc.) constitueront également des frais professionnels non déductibles. Viendront également s’ajouter à la liste des dépenses non déductibles les majorations des cotisations sociales. Par ailleurs, le caractère
Dès 2020, fin du régime forfaitaire de la TVA pour les sociétés ! Actuellement les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés privées à responsabilité limitée (SPRL) peuvent bénéficier du régime forfaitaire de la TVA. La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de
Fin du régime forfaitaire de la TVA Lire la suite »
Registre UBO : nouvelle obligation fiscale Nous souhaitons attirer votre attention sur l’arrêté royal du 14 août 2018 relatif au registre UBO, qui entrera en vigueur le 31 octobre prochain. Nous vous invitons à prendre connaissance des informations y relatives sur le site du SPF Finances (https://finances.belgium.be/fr/E-services/ubo-register). Entre-temps, il nous semble utile de vous faire
Registre UBO : que se cache derrière cet acronyme ? Lire la suite »
Habitation gratuite : avantage de toute nature Situation avant les nouvelles dispositions Le gouvernement Di Rupo avait introduit une hausse substantielle de l’avantage de toute nature pour mise à disposition d’une habitation gratuite, quand l’employeur était une personne morale. Les 100/60 du RC indexés étaient en effet multipliés par un coefficient de 3,8 (1,25 si
Mise à disposition d’une habitation gratuite Lire la suite »
Le ministre des Finances annonce un assouplissement du régime, sévère, des amendes TVA. En quoi consiste au juste cet assouplissement ? Le régime actuel est trop sévère Depuis le 01.07.2012, l’administration mène une politique sévère en matière d’amendes TVA. Depuis lors, le montant de nombreuses amendes fixes a été quasi doublé : l’absence de dépôt du listing
Amendes TVA : assouplissement du régime actuel trop sévère Lire la suite »
Pour le second semestre 2018, le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s’élève à : 8 %. SOURCE : Avis relatif au taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales (M.B. du 25/07/2018, p. 59153)
Retard de paiement Lire la suite »
Lundi 10 & mardi 11 septembre 2018 Salon Créer à Lille Organisé par le Franchise Business Club France et Belgique En partenariat avec le salon Créer, Lille Grand Palais, le cabinet d’avocats DBB et Gilbert Lardinois de la fiduciaire Pardoen. Le modérateur de la journée est Jean Samper, fondateur du Franchise Business Club et d’AC Franchise.
3ème congrès franco-belge de la franchise 2018 Lire la suite »
Décembre 2017 a été l’occasion de parler abondamment des « hybrides plug-in », principales victimes des nouvelles règles en matière de fiscalité des voitures de société. Toutefois, comme nous l’avions dit à l’époque, les changements sont plus larges. Ils visent à décourager toujours plus l’achat de véhicules polluants. Certaines mesures entrent en vigueur dès 2018. D’autres ne
Voiture de société: rappel des changements dans la fiscalité Lire la suite »
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