Viewing posts from : avril 2017
Annonce des actions 2017 de contrôle en vue d’augmenter le respect spontané des obligations fiscales

Ci-dessous, une annonce du SPF Finances : Tout comme les années passées, nous souhaitons communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Nous voulons en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales. Vous aurez ainsi une meilleure idée de la probabilité d’être confronté à un contrôle fiscal ou […]

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TVA sur les prestations pro Deo reportée au 1er septembre 2017

À la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 28 juillet 2016 (Affaire C 543/14), le SPF Finances a décidé fin décembre 2016 (Décision TVA n° E.T.131.005) qu’à partir du 1er avril 2017, les prestations pro Deo effectuées par les avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne – jusqu’ici soumises […]

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