Taxation du droit passerelle

Taxation droit passserelle

Le droit passerelle octroyé aux indépendants personnes physiques

Pour un indépendant sans société (« bénéficiaires de bénéfices ou profits »), le droit passerelle est imposable distinctement à 16,5 %, à la condition que l’indemnité ne s’élève pas à plus que les bénéfices ou profits nets imposables globalement des quatre dernières années de revenus (règle des 4×4). Ce montant sera pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.
Si le versement est supérieur à ces revenus de référence, l’excédent est alors imposable aux taux progressifs (art. 25, 6°, b CIR 92 ; art. 27, al. 2, 4°, b CIR 92).
Une fiche fiscale 281.50 sera établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

Le droit passerelle octroyé aux dirigeants d’entreprises

Pour un indépendant en société (« bénéficiaires de rémunérations de dirigeants d’entreprise »), l’indemnité est alors imposable aux taux progressifs (art. 30, 2° CIR 92). Ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.

Une fiche fiscale 281.18 sera établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

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