Depuis le 1er juillet 2024, les indépendants et entreprises des secteurs de la construction et du nettoyage doivent enregistrer leurs aidants et associés actifs dans la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).

Cette obligation avait déjà fait l’objet d’une communication dans notre précédente newsletter (https://www.pardoen.be/inscription-des-aidants-et-associes-actifs-dans-la-bce/) 

Les contrôles sont désormais en cours (INASTI).

Les entreprises qui ne procèdent pas à l’enregistrement ou qui sont en retard s’exposent à une amende administrative.